Suivi de l'évolution du cadre juridique de la SFR

2.

Dispositions légales ou réglementaires (s) concernant la dématérialisation des procédures de sécurisation foncière, les modalités de la signature électronique et la conservation numérique de la documentation foncière

3.

Code foncier rural

4.

Décret relatif à la contractualisation en faire-valoir indirect, fixant des normes permettant de réduire l’incomplétude des contrats et facilitant la résolution des litiges, sans repousser les contractants dans l’informel

5.

Décret définissant la procédure d’immatriculation
des terres rurales objet de certificat foncier

6.

Dispositions légales ou réglementaires modifiant le décret de 1932
relatif au régime de la propriété foncière

7.

Dispositions légales ou réglementaires donnant aux informations
du Système d’information foncière rurale une valeur juridique officielle

8.

Dispositions légales ou réglementaires définissant les conditions de modification des limites entre le Domaine foncier rural et les autres domaines, précisant notamment les modalités permettant de faire passer des terres du domaine foncier rural dans les autres domaines

9.

Dispositions réglementaires fixant les conditions d’accès sur le Domaine foncier rural pour les exploitants miniers d’une part et pour les exploitants forestiers d’autre part

10.

Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds pour la Sécurisation Foncière Rurale (FOSFOR)

11.

Disposition de la loi de Finances concernant la fiscalité foncière en milieu rural (modification des dispositions concernant la taxation des exploitations de plus de 100 ha)

12.

Dispositions légales ou réglementaires portant exonération des frais de publication des certificats fonciers au JORCI

13.

Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’un organe de pilotage du Programme National de Sécurisation Foncière Rurale

14.

Arrêté relatif aux modalités d’inscription sur la liste d’agrément des opérateurs techniques pouvant effectuer les opérations de délimitation des territoires des villages et des biens fonciers du domaine rural

15.

Arrêté relatif aux modalités de réalisation et de présentation des cartes des territoires de village et des plans des biens fonciers du domaine foncier rural

16.

Décret actualisant la liste officielle des villages de Côte d’Ivoire

17.

Dispositions réglementaires ou administratives concernant le rattachement administratif des terres du domaine forestier ou du patrimoine foncier rural de l'État

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Pour les autres textes adoptés depuis juin 2023, voir  :